Comment fonctionnent les ruptures en alternance ?

👉 Quelles sont les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage pendant et après la période d’essai ? Comment agir en cas de rupture de contrat ?

On vous explique tout dans cet article !

Pendant la période d’essai

La période d’essai en alternance dure 45 jours de présence en entreprise (consécutifs ou non) pour les contrat d’apprentissage et 30 jours pour les contrats de professionnalisation. 

A savoir : en cas d’absence pour maladie ou accident, durant la période d’essai, celle-ci est suspendue.

Durant cette période, l’employeur.euse comme l’apprenti.e peuvent faire une rupture de contrat sans avoir à fournir de motif précis.

Dans ce cas, il n’y a pas de période de préavis et l’entreprise n’a pas à verser d’indemnités.

Cependant, la rupture doit tout de même être notifiée à l’écrit et le CFA doit être informé.

Après la période d’essai

Au-delà de la période d’essai, la rupture ne peut être effectuée que dans certains cas.

Elle peut être conclue sous certaines conditions :

• D’un commun accord entre les deux parties
• Par une décision de l’apprenti.e
• Par une décision de l’employeur.euse

En cas de rupture d’un commun accord entre les deux parties

La procédure est rapide et il n’y a pas de préavis.

La rupture doit tout de même être notifiée par un document écrit ou un formulaire et être signée par toutes les parties.

En cas de rupture de l’apprenti.e

Un contrat peut être rompu pour :

• Obtention du diplôme.

Dans ce cas l’apprenti.e doit notifier sa décision à l’entreprise au minimum 2 mois avant la fin de son contrat et informer son CFA.

• Faute grave de l’employeur.euse et/ou problèmes au sein de l’entreprise (violence, harcèlement, manquement répété aux règles concernant le salaire, la durée du travail…).

Pour faire valoir son droit à la démission, l’alternant.e doit saisir le médiateur du CFA et doit ensuite informer son employeur.euse par écrit dans les 5 jours suivants.

En cas de rupture de l’employeur.euse

Un contrat peut être rompu pour :

• Inaptitude médicale ou professionnelle

L’inaptitude médicale est validée à la suite d’un examen médical ou par un Centre d’Information et d’Orientation.

L’inaptitude professionnelle peut comprendre l’échec de l’apprenti.e à ses examens s’il ne peut pas continuer sa formation.

• Faute grave ou manquements répétés à ses obligations

Exemples : non-respect des consignes, vol, absences répétées et injustifiées, mise en danger de la vie d’autrui…

• Cas de force majeure (liquidation judiciaire…)

Que faire une fois que le contrat est rompu ?

L’employeur.euse doit :

• Donner les documents officiels à l’apprenti.e : dernier bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
• Verser les sommes qu’il lui restait à payer : le solde tout compte.

L’apprenti.e doit :

• Rendre tout le matériel et les documents fournis par l’entreprise.
• Bien informer son école et son CFA de la rupture.

Informations et contact :

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous les poser :

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• Via l’adresse alternance@formasup-arl.fr 
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